Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE MY SELF KEY (MSK)
Dernière mise à jour : 30 juillet 2026
Article 1. Identité du vendeur
MY SELF KEY (MSK), société par actions simplifiée au capital de 1 000 €.
Siège social : 90 B rue de Fougères, 35700 Rennes, France.
Adresse de correspondance et de retour : 63 bis rue de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt, France.
RCS Rennes 105 392 898, SIRET 105 392 898 00018, TVA intracommunautaire FR28 105 392 898, Code APE 47.91B.
Présidente et directrice de la publication : Mme Léa Bauchet.
E-mail : contact@myselfkey.fr.
Hébergeur du site : Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2ᵉ étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.
Article 2. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site myselfkey.fr entre MY SELF KEY (MSK) (le « Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client »).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; les CGV applicables à une commande sont celles acceptées lors de sa validation.
Article 3. Produits et services
Le Vendeur propose :
- le porte-clé connecté My Self Key : alarme sonore d'environ 140 dB, bouton SOS, QR code d'urgence et alerte géolocalisée transmise aux contacts de confiance, en liaison avec l'application mobile My Self Key ;
- le Safe Kit, comprenant notamment la Safe Cup ;
- des ateliers de self-défense et interventions de prévention ;
- des offres groupées (Kit, Duo, Trio) réunissant plusieurs de ces éléments.
Avertissement essentiel. Le porte-clé My Self Key est un outil de prévention. Il ne remplace pas un appel aux services de secours. Il alerte les contacts de confiance désignés par l'utilisatrice, et non la police ou les secours. Son fonctionnement suppose un téléphone chargé, l'application installée et une couverture réseau. En cas de danger, composez le 17 ou le 112, et le 3919 pour les violences faites aux femmes (ou le 114 par SMS s'il vous est impossible de parler). L'alarme sonore et le QR code fonctionnent sans réseau.
Les photographies et descriptifs sont les plus fidèles possibles mais n'ont pas de valeur contractuelle. Les produits sont proposés dans la limite des stocks et des capacités de production disponibles.
Article 4. Application mobile et services associés
L'application mobile My Self Key est nécessaire à l'usage des fonctions connectées du porte-clé (alerte, géolocalisation, contacts d'urgence). Elle requiert un smartphone compatible et une connexion de données. Certaines fonctionnalités peuvent faire l'objet d'un abonnement souscrit directement auprès d'Apple ou de Google ; la gestion et la résiliation de ces abonnements s'effectuent alors depuis le compte de la plateforme concernée, selon ses propres conditions.
Article 5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes éventuelles comprises. Ils s'entendent hors frais de livraison, lesquels sont indiqués avant la validation de la commande (voir article 9). Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 6. Commande
Le Client sélectionne ses produits, vérifie le récapitulatif de sa commande, corrige le cas échéant les erreurs, puis valide. La validation vaut conclusion du contrat et acceptation des présentes CGV. Une confirmation récapitulative est adressée par e-mail sur un support durable.
Article 7. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par les moyens proposés lors du passage en caisse (carte bancaire, Shop Pay, PayPal notamment), via la plateforme Shopify. Le prix est intégralement débité à la commande, y compris pour les produits vendus en précommande (voir article 8).
Article 8. Précommande, date de livraison, retard et annulation
Les produits physiques sont vendus en précommande : ils sont en cours de production et le prix est encaissé à la commande, pour une livraison différée.
La date de livraison prévisionnelle est fixée à décembre 2026. Elle est rappelée sur chaque fiche produit et dans l'e-mail de confirmation de commande.
Les délais d'expédition indiqués dans la Politique d'expédition ne s'appliquent qu'à l'acheminement du colis, une fois la production réceptionnée.
Le Client peut annuler sa précommande à tout moment jusqu'à l'expédition, par simple e-mail à contact@myselfkey.fr, et obtenir le remboursement intégral des sommes versées (prix et frais de livraison) au plus tard quatorze (14) jours après réception de sa demande.
En cas de report de la date prévisionnelle, le Vendeur en informe le Client par e-mail. Le Client peut alors accepter la nouvelle date ou annuler sa commande et être intégralement remboursé dans les mêmes conditions.
Conformément aux articles L.216-2 à L.216-6 du code de la consommation, si le Vendeur ne livre pas à la date indiquée, le Client peut enjoindre au Vendeur, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat ; le Vendeur rembourse alors l'intégralité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours suivant la résolution.
Article 9. Livraison et frais de port
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les frais de livraison exacts sont affichés avant la validation du paiement.
La livraison est offerte en France métropolitaine pour les offres Kit, Duo et Trio. Pour le porte-clé vendu seul, des frais d'expédition s'appliquent et sont affichés avant validation de la commande.
Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane et taxes à l'importation peuvent être exigés à la réception ; ils restent à la charge du Client.
Le transfert des risques s'opère à la remise physique du produit au Client. En cas de colis endommagé ou perdu, le Client contacte contact@myselfkey.fr : le Vendeur assume la responsabilité de l'acheminement jusqu'à la livraison.
Article 10. Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, à compter du jour où lui-même, ou un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien (ou du dernier bien en cas de commande de plusieurs biens livrés séparément). Pour les prestations de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté : e-mail à contact@myselfkey.fr, ou courrier à MY SELF KEY, 63 bis rue de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt. Le Client peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes, sans que cela soit obligatoire.
Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du Client. Ils dépendent du poids du colis et du transporteur retenu ; à titre indicatif, il faut compter entre 5 € et 10 € pour un renvoi depuis la France métropolitaine.
Le Client peut manipuler et essayer le produit comme il aurait pu le faire en magasin. Seule une dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien peut être déduite du remboursement.
Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard aller inclus, au plus tard quatorze (14) jours après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Exceptions. Conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation, ni aux prestations de loisirs fournies à une date déterminée (ateliers en présentiel). Pour ces derniers, les conditions d'annulation figurent à l'article 11.
Article 11. Ateliers et interventions
Les ateliers de self-défense et interventions sont fournis à une date et un lieu convenus. Sauf mention contraire au moment de la réservation, le Client peut annuler sans frais jusqu'à sept (7) jours avant la date prévue ; au-delà, la prestation reste due. En cas d'annulation ou de report à l'initiative du Vendeur, le Client se voit proposer une nouvelle date ou le remboursement intégral.
Article 12. Garanties légales
Encadré prévu à l'article D.211-2 du code de la consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, le Client contacte contact@myselfkey.fr. Aucune stipulation des présentes ne réduit ni n'écarte ces garanties légales.
Article 13. Responsabilité
Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance, dans les conditions de l'article L.221-15 du code de la consommation.
Le Vendeur ne saurait en revanche être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou de faute du Client. Compte tenu de la nature du produit rappelée à l'article 3, le Vendeur ne garantit pas qu'une alerte parviendra en toute circonstance à destination, celle-ci dépendant de facteurs extérieurs (charge de la batterie, couverture réseau, disponibilité des contacts désignés). Aucune stipulation du présent article n'a pour effet de limiter la responsabilité du Vendeur en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive.
Article 14. Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées par MY SELF KEY (MSK), responsable de traitement, pour la gestion des commandes, la livraison, la facturation, le service client et, sous réserve du consentement du Client, l'envoi de communications commerciales.
Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent auprès de contact@myselfkey.fr. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Le détail des traitements figure dans notre Politique de confidentialité.
Article 15. Service client et réclamations
Toute question ou réclamation peut être adressée à contact@myselfkey.fr, ou par courrier à MY SELF KEY, 63 bis rue de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt. Le Vendeur s'engage à répondre dans les meilleurs délais.
Nous n'assurons pas d'accueil téléphonique : l'e-mail est notre canal de contact et nous nous engageons à répondre sous trois (3) jours ouvrés.
Article 16. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
Après avoir adressé une réclamation écrite à notre service client (contact@myselfkey.fr) et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, le Client peut saisir gratuitement le médiateur dont relève MY SELF KEY (MSK) :
CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net
Courriel : contact@cm2c.net, Tél. : 01 89 47 00 14
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d'un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
Article 17. Engagement solidaire
Pour chaque commande, une partie du montant est reversée à des associations œuvrant contre les violences faites aux femmes. Le Client peut également ajouter un don libre, intégralement reversé.
Article 18. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site et des produits (marques, logos, textes, visuels, logiciels) demeure la propriété exclusive de MY SELF KEY (MSK) ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 19. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile.
Annexe : formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de MY SELF KEY (MSK), 63 bis rue de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt, France, contact@myselfkey.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
