Une vidéo envoyée pour être vue une seule fois, puis conservée en cachette par la personne qui la reçoit : accepter d’envoyer, est-ce accepter que l’on garde ?
L’affaire
Une personne envoie des vidéos intimes en messages éphémères, conçues pour être vues une seule fois. La destinataire les copie et les conserve à son insu. Le 23 juin 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur cette affaire (arrêt n° 25-82.188).
Ce qu’elle dit
Accepter de créer ou d’envoyer une image ne signifie pas accepter qu’elle soit enregistrée en cachette. L’article 226-1 du Code pénal peut donc s’appliquer même si la personne avait consenti à la prise de vue au départ.
À nuancer
La Cour n’a prononcé aucune condamnation pénale : la relaxe de la prévenue était déjà définitive. Elle a seulement renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris pour réexaminer la question des dommages et intérêts. Le principe qu’elle a posé reste néanmoins clair.
Ce qu’il faut retenir
Le consentement porte sur un usage précis. Consentir à un envoi ne veut pas dire consentir à sa conservation, et consentir à sa conservation ne veut pas dire consentir à sa diffusion. Diffuser une image sexuelle sans accord est passible de 2 ans de prison et 60 000 € d’amende (article 226-2-1).
Le bon réflexe
Si vous craignez qu’une image intime de vous circule, StopNCII.org permet de créer une empreinte numérique de l’image sans la transmettre. Les plateformes partenaires peuvent ainsi la bloquer avant qu’elle soit publiée.